GOSIMAT met à disposition ce canal de signalement, conformément aux dispositions de l'article 8 du Régime Général de Prévention de la Corruption (RGPC) et aux termes du Régime Général de Protection des Lanceurs d'Alerte des Infractions (RGPDI).
Afin de procéder à une analyse correcte de la plainte, il est essentiel que celle-ci soit présentée de manière détaillée et objective, comprenant une description des faits, les dates ou périodes couvertes, les lieux où ils se sont produits, les personnes et/ou entités impliquées et d'autres éléments jugés pertinents.

La plainte peut être déposée par des personnes faisant partie de Gosimat et par des personnes extérieures à l'entreprise, avec deux types de plainte disponibles :
- signalement anonyme: aucune donnée personnelle n'est collectée auprès du plaignant, qui soumet la plainte de manière anonyme ;
- signalement avec une garantie de confidentialité: la confidentialité du plaignant est garantie et les données personnelles fournies par le plaignant sont traitées conformément aux dispositions du RGPD, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données et conformément à les informations légales présentées et le consentement éclairé.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer votre réclamation en sollicitant un entretien en face à face avec la direction de l'entreprise, en présentant vos motifs et vos causes.

Aux termes du RGPD, une personne physique qui signale une infraction sur la base d'informations obtenues dans le cadre de son activité professionnelle est considérée comme un lanceur d'alerte.
Il est également possible de suivre la plainte, en connaissant les développements respectifs, aux termes de l'article 11 du RGPD, comme indiqué ci-dessous.